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COMMUNIQUE DE PRESSE

Accord UE-Maroc : La Conf’ lance une procédure pour dénoncer les produits sahraouis illégalement importés

21.02.2020

Sous couvert de l'accord de libre-échange UE*/Maroc, l'État français a permis à des entreprises françaises de bénéficier d'exonérations de droits de douane pour l'importation en France de dizaines de milliers de tonnes par an de légumes produits au Sahara occidental dans des conditions inacceptables. Cette production épuise les ressources naturelles de ce territoire occupé par le Maroc depuis 1976, alors que la Cour de Justice de l'Union européenne a réaffirmé le 21 décembre 2016* que : « les accords d'association et de libéralisation conclus entre l'UE* et le Maroc ne sont pas applicables au Sahara occidental » !

Cet accord, qui bafoue le droit à l'autodétermination, est contraire au consentement du peuple sahraoui qui vit majoritairement dans des camps de réfugié.e.s en Algérie. En France, il génère une concurrence déloyale aux producteurs de fruits et légumes et tire les prix et les conditions de production vers le bas.

Après avoir assigné la société importatrice Idyl devant le Tribunal de Grande Instance de Tarascon pour concurrence déloyale fin décembre, la Confédération paysanne s'adresse maintenant aux ministères de l'agriculture, de l'économie, et des comptes publics, pour réclamer le recouvrement de la dette douanière auprès des entreprises concernées. Elle exige en outre l'étiquetage des produits importés comme étant issus du territoire colonisé du Sahara occidental, comme c'est déjà le cas pour les denrées importées depuis la Palestine occupée, en application d'une décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne**.

Le cas de l'accord UE*-Maroc prouve que la France et l'Union européenne n'ont aucune capacité (ou aucune volonté) de s'assurer que les accords de libre-échange respectent les principes les plus élémentaires du droit. La signature de ces accords néfastes pour l'environnement, le climat, les paysan.ne.s et les citoyen.ne.s doit être stoppée !

*Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 décembre 2016, Affaire C-104/16P : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=186489&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=5324597
**Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 novembre 2019, Affaire C-363/18 : https://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_2574730/fr/


Contacts :
Nicolas GIROD - Porte-parole de la Confédération paysanne - tél: 06 07 55 29 09
Jean-François PERIGNE - Secrétaire national - Envoyer un mail
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